mardi, septembre 26, 2023
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France đŸ‡«đŸ‡· : Des Peines rĂ©duites pour des Ukrainiens et Moldaves jugĂ©s pour fraude de 500.000 euros Ă  l’allocation asile

Les prĂ©venus concernĂ©s par l’aide Ă  l’entrĂ©e et au sĂ©jour irrĂ©gulier de leurs compatriotes ont d’abord Ă©tĂ© relaxĂ©s de ces chefs d’accusation, Ă©chappant ainsi aux dix ans d’interdiction de territoire français requis par le parquet. Thomas COEX / AFP

Des filiĂšres amenaient en France des faux demandeurs d’asile pour rĂ©cupĂ©rer la carte de paiement fournie par l’État. D’aprĂšs l’enquĂȘte, la fraude dĂ©passait les 500.000 euros. Mais, relaxĂ©s sur plusieurs volets, la plupart des condamnĂ©s s’apprĂȘtent Ă  sortir de dĂ©tention provisoire.

L’asile en France Ă©tait leur gagne-pain. Jeudi 20 octobre, douze membres de deux filiĂšres d’immigration illĂ©gale, originaires pour la plupart d’Ukraine et de Moldavie, ont Ă©tĂ© jugĂ©s par le tribunal correctionnel de Melun. En exploitant une faille dans le dispositif d’asile en France, les malfrats auraient extorquĂ© 562.695 euros au contribuable français, selon l’enquĂȘte.

Les prĂ©venus concernĂ©s par l’aide Ă  l’entrĂ©e et au sĂ©jour irrĂ©gulier de leurs compatriotes ont d’abord Ă©tĂ© relaxĂ©s de ces chefs d’accusation, Ă©chappant ainsi aux dix ans d’interdiction de territoire français requis par le parquet. Les condamnations pour escroquerie s’Ă©chelonnent-elles entre 6 mois avec sursis et 3 ans dont un avec sursis. La plupart des condamnĂ©s s’apprĂȘtent Ă  ressortir, ayant purgĂ© en dĂ©tention provisoire leur peine.

La fraude reposait sur le versement indu de l’Allocation aux Demandeurs d’Asile (ADA), accordĂ©e Ă  toutes les personnes qui dĂ©posent un dossier auprĂšs d’une prĂ©fecture. AuprĂšs du Figaro, Didier Leschi, directeur de l’Office Français de l’Immigration et de l’IntĂ©gration (OFII) revient sur le mĂ©canisme utilisé : «Ces individus amenaient des Moldaves ou Ukrainiens afin de dĂ©poser une demande d’asile en France. Ils les ramenaient ensuite au pays, mais conservaient la carte, et retiraient l’allocation» accordĂ©e. L’allocation dĂ©pend de la situation du demandeur d’asile : enfants Ă  charge, prise en charge du logement, etc. Les montants varient le plus souvent entre 200 et 800 euros par mois. Le budget national prĂ©vu pour l’ADA en 2022 est de 491 millions d’euros.

Une carte de paiement

Selon nos informations, les Ă©trangers Ă©taient convoyĂ©s jusqu’en France, et amenĂ©s dans un squat en Seine-et-Marne, le temps d’organiser les rendez-vous en prĂ©fecture. Ils Ă©taient ensuite rĂ©embarquĂ©s vers l’Ukraine ou la Moldavie. Dans l’intervalle, la France les avait Ă©quipĂ©s d’une carte bleue… que les filiĂšres rĂ©cupĂ©raient pour leur compte. «Depuis 2019, pour lutter contre les fraudes, nous utilisons une carte qui ne permet pas le retrait d’espĂšces en distributeur», ajoute Didier Leschi. Les dĂ©linquants avaient nĂ©anmoins trouvĂ© une parade, en faisant des demandes de retrait dans les tabacs ou Ă  la Poste. Il est parfois possible d’y passer une commande, puis de gonfler le montant payĂ© et d’obtenir en retour de l’argent liquide. Une opĂ©ration de «cash back», comme la nomme le ministĂšre de l’Économie, destinĂ©e principalement aux zones rurales, oĂč les distributeurs se rarĂ©fient.

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L’enquĂȘte de l’Office central pour la rĂ©pression de l’immigration irrĂ©guliĂšre et de l’emploi d’Ă©trangers sans titre (Ocriest) a Ă©tabli un prĂ©judice total de 562.695 euros. L’argent a Ă©tĂ© dĂ©pensĂ© sur place, mais aussi renvoyĂ© vers l’Ukraine et la Moldavie, par des prestataires du type Western Union. «Le zĂšle et la frĂ©quence de ces transferts, souvent en incohĂ©rence avec les activitĂ©s de ces personnes, dans des agences postales diffĂ©rentes et Ă©loignĂ©es pour ne pas attirer les soupçons, attestent du caractĂšre frauduleux», avait dĂ©clarĂ© le procureur, citĂ© par l’AFP.

La défense salue une «belle décision»

Me Vera Goguidze, avocate d’une prĂ©venue ukrainienne, reconnaĂźt une «escroquerie constituĂ©e» mais remet en cause auprĂšs du Figaro le montant des dĂ©tournements Ă©tabli par l’enquĂȘte : «N’ayant pas de documents prĂ©cis, les policiers ont fait un tableau dans lequel ils ont Ă©numĂ©rĂ© les cartes ADA saisies, et le montant versĂ© sur ces cartes. La juge d’instruction a additionnĂ© ces chiffres pour arriver au prĂ©judice. Sauf qu’on n’a jamais demandĂ© le relevĂ© des sommes effectivement retirĂ©es», qui aurait constituĂ©, selon l’avocate, une Ă©valuation prĂ©cise de l’escroquerie. «Ma cliente envoie et reçoit 33.000 euros en 2020. Mais si on parle de prĂ©judice, c’est la seule preuve. Il faut dĂ©gonfler ce dossier qui a Ă©tĂ© artificiellement gonflĂ©, avec des cartes non utilisĂ©es, ou utilisĂ©es aprĂšs l’interpellation des prĂ©venus», rĂ©sume-t-elle.

Me Philippe Ohayon, autre avocat de la dĂ©fense, salue une dĂ©cision «qui constate les insuffisances du dossier» : «On n’avait aucune idĂ©e du prĂ©judice en rĂ©alitĂ©. Le dĂ©libĂ©rĂ© prend en considĂ©ration la gravitĂ© des faits et la rĂ©alitĂ© de ces personnes qui ont profitĂ© d’une faille sans vraiment s’enrichir». Sur les accusations d’aide au sĂ©jour irrĂ©gulier, l’avocat cite le contexte gĂ©opolitique en Ukraine «impossible Ă  ignorer», dont la suppression des visas pour les Ukrainiens vers l’UE en 2017. Enfin, «l’Ă©norme mea culpa [d’un des prĂ©venus] en audience a pu influer sur la dĂ©cision». ContactĂ©, le parquet de Melun n’a pas encore communiquĂ© sa dĂ©cision concernant un Ă©ventuel appel.

source: Figaro

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